TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 2026 et 17 mars 2026, Mme B... A..., représenté par Me David, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une attestation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de sept jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous la même astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
sa requête est recevable ; 
la condition d’urgence est satisfaite dès lors que : 
cette condition est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour, cas dans lequel doit être rattaché sa situation, dès lors que l’accord franco-algérien ne prévoit pas la délivrance d’un visa de long séjour valant titre de séjour, contrairement à ce qui se passe pour les étrangers d’une autre nationalité ; 
au demeurant, la décision attaquée la place dans une situation administrative précaire puisqu’elle  
l’empêche d’exercer une activité professionnelle, la prive des droits sociaux alors qu’elle est enceinte et doit subir une opération de la jambe et, enfin, la place dans un état d’isolement alors qu’elle a subi des violences conjugales qui nécessitent un accompagnement ;  
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : 
cette dernière est entachée d’un défaut de motivation ; 
elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissance des stipulations du point 2 de l’article 6 de l’accord franco-algérien et du pouvoir général de régularisation du préfet compte tenu des circonstances particulières tenant aux violences conjugales qu’elle a subies, le maintien du droit au séjour n’étant pas subordonné à la possession d’une ordonnance de protection judiciaire.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui, s’il n’a pas produit de mémoire en défense, a versé à l’instance, le 17 mars 2026, un courriel convoquant la requérante pour une prise d’empreintes dans le cadre de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Vu : 
- la requête enregistrée le 9 mars 2026 sous le n° 2605247 tendant à l’annulation de la décision implicite contestée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 18 mars 2026 à 11h30, en présence de M. El Mamouni, greffière d’audience : 
le rapport de M. Breton, juge des référés ; 
les observations de Me David, représentant Mme A..., présente, qui a repris l’ensemble de ses écritures et qui a également insisté sur : 
l’urgence à suspendre la décision contestée, même si la présomption ne s’applique pas en l’espèce, dès lors que la requérante est enceinte de 5 mois, qu’elle est logée par une association, qu’elle a subi des violences conjugales, que sa situation administrative l’empêche d’accéder à un travail et que sa convocation pour une nouvelle prise d’empreintes ne fait pas disparaitre cette urgence ; 
l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors que l’appréciation de l’existence des violences conjugales diffère entre le juge pénal et le juge administratif, que le classement sans suite de sa plainte ne veut pas dire que les violences n’auraient pas existé et qu’elle n’a pas menti sur sa situation, d’autant qu’à la naissance de son enfant, dans quatre mois, elle aura droit à un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français ; 
les observations de Me Benzina, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis qui a conclu au rejet de la requête en précisant que : 
l’urgence, qui n’est pas présumée en l’espèce, puisque la requérante sollicite un premier titre de séjour, n’est pas établie ; 
il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, le Procureur de la République n’ayant pas jugé opportun de poursuivre le conjoint de la requérante et aucun élément extérieur à la requérante ne venant corroborer la vraisemblance des violences conjugales alléguées, de sorte qu’à défaut de communauté de vie avec son conjoint, la requérante ne remplit pas les conditions de délivrance du titre de séjour sollicité ; 
au demeurant, la convocation pour prise d’empreinte démontre la poursuite de l’instruction et pourra être suivie de la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction ou d’un récépissé de demande de titre, de sorte qu’il est sollicité du juge des référés l’octroi d’un court différé de clôture d’instruction. 
 
A l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la clôture de l’instruction était différée au 19 mars 2026 à 18h00, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 
Des pièces complémentaires, produites le 19 mars 2026 par Mme A..., représentée par Me David, ont été communiquées au préfet de la Seine-Saint-Denis le même jour. 
 
Des pièces complémentaires, produites le 2 avril 2026 par le préfet de la Seine-Saint-Denis et comportant notamment une attestation de décision favorable informant de la délivrance à la requérante d’un certificat de résidence algérien, valable du 3 avril 2026 au 2 avril 2027, ont été communiquées à Mme A... le 3 avril 2026. 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2026, Mme A..., représentée par Me David, se désiste de ses conclusions, excepté celles portant sur le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante algérienne née le 28 novembre 2000, est entrée en France le 20 février 2025 sous couvert d’un visa d’installation en tant que conjointe d’un ressortissant français. Elle a déposé le 8 mars 2025 une demande de délivrance d’un premier certificat de résidence algérien et s’est vu délivrer, le 3 octobre 2025, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 2 janvier 2026. Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.  
 
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, Mme A... se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme A... d’une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par Mme A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 6 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
T. Breton 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.