TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 15 avril 2026, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône de le convoquer à un rendez-vous afin qu’il puisse déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour, ou de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
2. Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a, en cours d’instance, accordé à M. A... un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 16 avril 2027. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.... 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 6 mai 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
R. Reymond-Kellal 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier