TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, Mme C... A... B..., représentée par Me Rochiccioli, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :   
 
 
1°) de modifier l’article 1er du dispositif de l’ordonnance n°2522914 du 29 décembre 2025 afin d’assortir l’injonction ordonnant au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer dans un délai de quinze jours, d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas exécuté l’ordonnance n°2522914 du 29 décembre 2025 en ne la convoquant pas pour qu’elle puisse déposer sa demande de son titre de séjour alors qu’il lui avait été enjoint de la convoquer pour qu’elle puise déposer sa demande, sous réserve de sa complétude, dans un délai d’un mois, cette inexécution constituant un élément nouveau au sens des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.  
 
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit une pièce enregistrée le 25 mars 2026. 
 
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 30 mars 2026, Mme A... B..., représentée par Me Rochiccioli, déclare se désister de toutes ses conclusions hormis celles relatives aux frais du litige. 
 
Vu : 
- l’ordonnance n°2522914 du 29 décembre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de justice administrative. 
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 9 avril 2026 à 14 h 30. 
 
Le rapport de Mme Cordary, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Dancoine, greffière d’audience. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
En premier lieu, par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, Mme A... B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre 800 euros à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de la requête de Mme A... B....  
  
Article 2 :  L’Etat versera à Mme A... B... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
Fait à Cergy, le 13 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
C. Cordary 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.