TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, Mme B... A..., représentée par Me Babou, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 10 mars 2026 du consulat général de France à Dakar lui refusant la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de stagiaire ; 
 
2°) d’enjoindre aux autorités consulaires de lui délivrer le visa sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la requête est recevable ;  
-la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est admise pour une formation de douze mois, du 30 mars 2026 au 31 mars 2027 ; ce calendrier, rigoureusement fixé par le Centre Antoine Lacassagne en collaboration avec l’AIEA, ne peut faire l’objet d’aucun report ni aménagement ; l’urgence résulte également des conséquences pédagogiques graves d’un retard dans l’intégration de la formation et elle est aggravée par la répétition anormale de quatre refus ; elle a des conséquences financières ; Mme A... risque de perdre la place obtenue ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
* elle est insuffisamment motivée ; 
* elle est entachée d’un défaut d’examen ; 
* elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ; 
* elle méconnaît les dispositions des articles L426-23, L421-30 et L421-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence n’est pas remplie ; 
- aucun des moyens soulevés par Mme A... n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 avril 2026 à 14h30 :  
- le rapport de M. Marowski, juge des référés ; 
- les observations de la représentante du ministre de l'intérieur ; 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
Aucun des moyens invoqués par Mme B... A..., tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de décision attaquée. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de Mme A... en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 9 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
  
Y. Marowski 
  
La greffière, 
  
  
  
  
A.L. Bouilland 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,