TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. B... A..., représenté par                                     Me Dandaleix, demande au tribunal : 
  
1°) de suspendre l’exécution de la décision du préfet de police du 12 janvier 2026 ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour dans un délai de huit jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et sous la même astreinte ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés les 5 et 6 mars 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. A.... 
  
Il soutient que la présente requête est dépourvue d’objet dès lors que M. A... a été convoqué à la préfecture de police le 10 mars 2026 afin de réexaminer sa situation et d’obtenir une autorisation provisoire de séjour.  
  
Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, M. A..., représenté par Me Dandaleix, ne s’oppose pas au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction et maintient ses conclusions au titre des frais de justice. 
  
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2026, M. A... doit être regardé comme se désistant des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.     
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête de M. A.... 
  
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. A... au titre de l’article                                                       L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 26 mars 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
K. Weidenfeld 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.