TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 22 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Petit, demande au juge des référés : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de fixer un rendez-vous lui permettant de déposer une demande de titre de séjour dans un délai de sept jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, lors de ce rendez-vous, de lui délivrer un récépissé avec droit au travail ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- il existe une situation d’urgence dès lors en effet qu’il tente en vain depuis plus de trois ans, malgré plusieurs relances, d’obtenir un rendez-vous en préfecture, alors qu’il est susceptible d’obtenir un titre de séjour de plein droit en application de l’article 6-1) de l’accord franco-algérien ; en outre, il peut faire l’objet à tout moment d’une mesure d’éloignement ; 
- la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.   
 
La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 22 avril 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
2. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, eu égard aux conséquences qu’a sur la situation de l’étranger, notamment sur  son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande, et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. 
 
3. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir la mesure sollicitée. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 
4. En l’espèce, M. A..., ressortissant algérien né le 21 juin 1966, a sollicité, le 3 mars 2023, un rendez-vous en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour sur l’interface « demarche.numerique.gouv.fr ». Malgré plusieurs relances de sa part, aucune réponse n’a été apportée à sa demande. Pour justifier de l’urgence à se voir attribuer un rendez-vous, M. A... indique qu’il tente en vain depuis plus de trois ans, malgré plusieurs relances, d’obtenir un rendez-vous en préfecture, alors qu’il est susceptible d’obtenir un titre de séjour de plein droit en application de l’article 6-1) de l’accord franco-algérien et, qu’en outre, il peut faire l’objet à tout moment d’une mesure d’éloignement. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et notamment du délai durant lequel M. A... a entrepris de vaines démarches en vue d’obtenir un rendez-vous en préfecture, il y a lieu de considérer que les conditions d’urgence et d’utilité prévues par l’article L. 521‑3 du code de justice administrative sont remplies. 
 
5. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre à la préfète du Rhône de communiquer une date de rendez-vous à M. A..., dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. Il n’y a également pas lieu en l’état, avant le dépôt du dossier et la vérification de son caractère complet, d’enjoindre à l’autorité préfectorale de délivrer un récépissé à M. A.... 
 
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
   
                                                 O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à M. A... une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au ministre de l’intérieur et à la préfète du Rhône. 
  
 
Fait à Lyon le 11 mai 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
J.-P. Chenevey 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier