TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, Mme A... B... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, et de prendre toute mesure utile de nature à mettre fin à sa situation de blocage administratif. 
 
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que son contrat de travail est suspendu ; 
- la mesure sollicitée est utile dès lors que l’obtention d’une attestation de prolongation d’instruction lui permettrait de reprendre son activité professionnelle et préserver ses droits. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine le 19 mars 2026 qui a produit des pièces enregistrées le 25 mars 2026.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné M. Jacquelin, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., ressortissante marocaine, née le 15 juillet 1982, était titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 30 septembre 2024 au 29 septembre 2025. Elle a déposé le 3 juin 2025 sur le téléservice administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) une demande de renouvellement de titre de séjour. Elle a obtenu une attestation de prolongation d’instruction valable du 5 décembre 2025 au 4 mars 2026. Par la présente requête, la requérante sollicite, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d’instruction. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
4. Il résulte de l’instruction que le préfet des Hauts-de-Seine a produit dans l’instance un document attestant que Mme B... a obtenu une attestation de prolongation d’instruction valable du 25 mars 2026 au 24 juin 2026 en cours de validité. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées par l’intéressé. 
 
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par Mme B.... 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’Intérieur. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 3 avril 2026. 
  
Le juge des référés, 
 
 
Signé  
 
G. Jacquelin 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.