TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 avril 2026

Le juge des référés,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2026, Mme E... A... B..., demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer ainsi que son époux, M. C... D..., à un rendez-vous en préfecture, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin de procéder à l'enregistrement de leurs demandes d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’ils ne peuvent pas, elle et son époux, déposer une demande de titre de séjour et se retrouvent en situation irrégulière ;  
- la mesure sollicitée est utile et non contestable dès lors qu’ils demandent depuis deux ans un rendez-vous pour déposer leurs demandes de titre de séjour ;  
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces qui ont été enregistrées le 23 mars 2026. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Le 12 février 2024, Mme A... B..., ressortissante tunisienne née le 30 mai 1986, a déposé une demande de pré-examen d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par le bais de la plateforme « demarche-numerique.gouv.fr ». Mme A... B... demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer, ainsi que son époux, afin de procéder à l’enregistrement de leurs demandes d’admission exceptionnelle au séjour. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 
 
3. D’une part, il résulte de l’instruction que, le 23 mars 2026, postérieurement à l’introduction de la présente requête, le préfet des Hauts-de-Seine a donné rendez-vous à Mme A... B... dans ses services le 5 mai 2026 à 10h pour le traitement de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par Mme A... B... tendant à ce qu’elle soit convoquée en préfecture pour y faire enregistrer sa demande de titre de séjour, sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
4. D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que l’époux de Mme A... B..., M. D..., aurait déposé une demande de rendez-vous par le bais de la plateforme « demarche-numerique.gouv.fr » afin de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par suite, les conclusions à fin qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de fixer un rendez-vous à M. D... pour l’enregistrement d’une demande de titre de séjour ne présentent ni un caractère urgent ni un caractère utile et doivent être ainsi rejetées. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
  
5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat, la somme demandée par Mme A... B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A... B... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte, de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement d’une demande de titre de séjour. 
 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... B... est rejeté. 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
 
Fait à Cergy, le 15 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
S. Ouillon 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.