TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 mars 2026, M. A... C... B..., représenté par Me Cojocaru, demande au juge au tribunal :  
 
1°) 
d’annuler l’arrêté du 18 février 2026 par lequel le préfet du Maine-et-Loire a décidé de son transfert vers l’Espagne ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2026 par lequel le préfet du Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de déclarer la France comme étant responsable de sa demande d’asile, de procéder à l’enregistrement de celle-ci en procédure normale, et de lui délivrer une attestation de demande d’asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation. 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne l’arrêté de transfert : 
- il est insuffisamment motivé ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
  
En ce qui concerne l’arrêté portant assignation à résidence : 
- il n’est pas suffisamment motivé ; 
- il est illégal à raison de l’illégalité de la décision portant transfert. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, M. C... B... déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Lehembre, conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de justice administrative : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, M. C... B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C... B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire. 
  
Fait à Nantes, le 23 avril 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
P. Lehembre 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,