TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2026 et le 26 mars 2026, Mme A... B... doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en préfecture afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et que lui soit remis un récépissé de cette demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;   
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que son contrat a été suspendu et qu’elle a perdu ses revenus, ce qui constitue une précarisation de sa vie personnelle et familiale ;  
- la mesure sollicitée est utile ; 
- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une mesure administrative ; 
- elle ne souffre d’aucune contestation sérieuse. 
  
Le préfet des Hauts-de-Seine a transmis des pièces constitutives du dossier, enregistrées le 25 mars 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante camerounaise née le 22 juillet 1989, a était titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour valable jusqu’au 6 février 2026, dont elle a demandé le renouvellement le 7 décembre 2025 via la plateforme "démarches simplifiées". Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en préfecture afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et que lui soit délivré un récépissé de cette demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
  
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». 
 
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête de  Mme B..., le préfet des Hauts-de-Seine lui a adressé une convocation en vue de la recevoir le 9 avril 2026 à 10 heures 40 en préfecture pour que lui soit délivré un récépissé de sa demande de titre de séjour sous réserve de la complétude de son dossier. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
  
Sur les frais liés à l’instance : 
  
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B... présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de Mme B.... 
 
 
Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme B... sont rejetées pour le surplus.  
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 3 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
C. Cordary 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.