TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Youchenko, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ; 
 
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) à titre accessoire, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » durant le temps de l’instruction ou jusqu’à l’intervention du jugement au fond dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
4°) à défaut, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler durant le temps de l’instruction de sa demande dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que :  
 
 
S’agissant de la condition d’urgence :  
 
 
- il bénéficie de la présomption d’urgence applicable aux demandes de renouvellement de titre de séjour ;  
 
- la condition d’urgence est caractérisée par les conséquences de la décision sur sa situation administrative, car il est en situation irrégulière depuis le 13 janvier 2026, et financière, dès lors qu’il ne peut entreprendre des démarches de recherche d’emploi.  
 
 
S’agissant de la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
 
- elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
- elle est insuffisamment motivée en fait et en droit et est entachée d’un défaut d’examen personnalisé ;  
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-15 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 
             Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 3 avril 2026 sous le numéro 2605713 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
Le président du tribunal a désigné M. Fedi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique du 28 avril 2026 à 11h, tenue en présence de Mme Marquet, greffière d’audience, M. Fedi a lu son rapport. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. M. B..., ressortissant capverdien, déclare être entré en France en octobre 2019 muni d’un visa long séjour « regroupement familial ». Il a bénéficié, à sa majorité, d’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a ensuite bénéficié d’une carte pluriannuelle de quatre ans, valable du 15 septembre 2021 au 14 septembre 2025, en application des dispositions de l’article L. 433-4 du même code. Le 18 mai 2025, il a sollicité le renouvellement de son droit au séjour. Il s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable du 13 octobre 2025 au 13 janvier 2026. Il demande la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour.  
 
 
 
Sur les conclusions à fin de suspension : 
  
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’intéressée dispose d’une attestation de prolongation d’instruction ou d’un récépissé de de demande de titre de séjour. Par suite, M. B... demandant la suspension du refus de renouvellement de son droit au séjour et le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a produit aucun mémoire en défense, ne faisant état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 
4. Le moyen tiré de ce que le refus de délivrer un titre de séjour à M. B... méconnaît les dispositions de l’article L. 423-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner la suspension de son exécution. 
   
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
  
5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.  
 
Sur les frais d’instance : 
 
6. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens.   
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1 : L’exécution de la décision implicite du 18 septembre 2025, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de carte de séjour de M. B..., est suspendue. 
  
Article 2 :  Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la situation de M. B..., dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 
Article 4 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
Copie, pour information, sera adressée au ministre de l’intérieur. 
Fait à Marseille, le 28 avril 2026.   
Le juge des référés, 
signé 
G. Fedi 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.