TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Bachtli, demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre à sa disposition une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de sept jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » 
 
2. Ressortissant algérien né le 27 mai 1976, M. A... s’est vu délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial valable jusqu’au 5 avril 2026. Il a sollicité la délivrance d’un premier certificat de résidence au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), le 7 février 2026. M. A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre une attestation de prolongation de l'instruction à sa disposition. 
 
3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention d’un document de séjour, la condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce document. 
 
4. M. A... s’est marié le 14 juin 2023 avec une compatriote titulaire d’un certificat de résidence d’une durée de dix ans, valable jusqu’au 7 novembre 2028. Il est entré en France le 6 janvier 2026 sous couvert d’un visa de type D valable du 5 janvier 2026 au 5 avril 2026.  
 
5. Eu égard à la circonstance que M. A... demande un premier titre de séjour, à la faible durée de sa présence sur le territoire français ainsi que de la vie commune, les conjoints ayant vécu séparément depuis leur mariage jusqu’au mois de janvier 2026, la condition d’urgence n’est pas satisfaite, en dépit de la précarité alléguée de la situation administrative du requérant. 
 
6. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée. 
 
 
ORDONNE 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
Fait à Marseille, le 29 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
Signé 
T. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,