TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me de Seze, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quarante-huit heures et de lui délivrer un document de séjour l'autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, à renouveler autant de fois que nécessaire, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que l’ordonnance n°2520819 du 26 novembre 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ladite ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de cette notification, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable, n’a été que partiellement exécutée dès lors que sa situation n’a pas été réexaminée. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir qu’une décision favorable à été prise à l’égard du requérant, qu’un titre de séjour valable dix ans est en cours de fabrication et que M. A... sera prochainement contacté afin de se voir délivrer ledit titre de séjour. 
 
Par un mémoire enregistré le 7 avril, M. A..., représenté par Me de Seze, informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête. 
 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête n°2520819 du 26 novembre 2025, par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 9 avril 2026 à 14 heures 30. 
 
Le rapport de Mme Cordary, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Dancoine, greffière d’audience.  
 
Les parties n’étant ni présentes ni représentées.  
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de juridiction (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».  
  
2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 7 avril 2026, M. A... a informé le tribunal qu’il entendait se désister de ses conclusions, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M. A....  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 13 avril 2026. 
  
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
C. Cordary 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.