TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2026, M. A... D..., représenté par Me Bruggiamosca, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » ; 
 
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction d’une durée de six mois dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) à titre accessoire, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction d’une durée de six mois renouvelable automatiquement jusqu’à l’intervention du jugement au fond dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle était refusé, le versement d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que :  
 
 
S’agissant de la condition d’urgence :  
 
 
- il bénéficie de la présomption d’urgence applicable aux demandes de renouvellement de titre de séjour ;  
 
- la condition d’urgence est caractérisée par les conséquences de la décision sur sa situation administrative, car il est en situation irrégulière depuis le 31 décembre 2025, et financière, dès lors qu’il ne peut plus travailler, ni participer aux futures dates de ses projets artistiques, percevoir de prestations sociales et bénéficier de l’aide à l’emploi dans le cadre de son intermittence.  
 
 
S’agissant de la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
 
- elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
             Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le ??? avril 2026 sous le numéro 2605852 par laquelle M. D... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
Le président du tribunal a désigné M. Fedi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique du 28 avril 2026 à 11h, tenue en présence de Mme Marquet, greffière d’audience, M. Fedi a lu son rapport et a entendu les observations de Mme B... C... pour M. D..., qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 
Le préfet des Bouches-du-Rhône n’était ni présent, ni représenté.  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. M. A... D..., ressortissant marocain, né le 1er janvier 1991, a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « talent », valable du 1er janvier au 31 décembre 2025. Le 29 octobre 2025, il a sollicité le renouvellement de son droit au séjour. Il a sollicité à plusieurs reprises la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction, sans obtenir de réponse de la préfecture. Il demande la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour du 29 octobre 2025.  
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, en application de ces dispositions, d’admettre provisoirement M. D... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin de suspension : 
  
3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’intéressée dispose d’une attestation de prolongation d’instruction ou d’un récépissé de de demande de titre de séjour. Par suite, M. D... demandant la suspension du refus de renouvellement de son droit au séjour et le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a produit aucun mémoire en défense, ne faisant état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 
5. Le moyen tiré de ce que le refus de délivrer un titre de séjour à M. D... est entaché d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner la suspension de son exécution. 
   
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
  
6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. D..., à titre provisoire, une carte de séjour « talent » prévue à l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Le préfet des Bouches-du-Rhône peut toutefois retirer cette carte de séjour si la requête au fond est rejetée par le tribunal administratif. 
 
7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’Etat, à défaut pour le préfet des Bouches-du-Rhône de justifier de l’exécution de la présente ordonnance, dans le délai prévu au point 6, une astreinte de 50 euros par jour jusqu’à la date à laquelle cette ordonnance aura reçu exécution. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
8. M. D... a été admis provisoirement à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Bruggiamosca, avocate de M. D..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Bruggiamosca. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. D.... 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : M. D... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2 : L’exécution de la décision implicite du 1er mars 2026, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de carte de séjour de M. D..., est suspendue. 
  
Article 3 :  Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. D..., à titre provisoire, la carte de séjour prévue à l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.  
  
Article 4 : Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée à l’encontre de l’Etat s’il n’est pas justifié de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai mentionné à l’article 3. Le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 
Article 6 : Sous réserve que Me Bruggiamosca renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 000 euros à Me Bruggiamosca, avocate de M. D..., en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à ce dernier. 
 
 
 
 
 
 
 
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D..., à Me Claire Bruggiamosca et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
Copie, pour information, sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Marseille, le 28 avril 2026.   
Le juge des référés, 
signé 
G. Fedi 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef 
La greffière