TA75 · 8e Section - MESD — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, Mme B... C..., retenue en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2026 par lequel le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire au titre de l’asile ; 
 
2) d’enjoindre au ministre de mettre fin à cette mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la décision de refus d’admission est entachée d’un vice de procédure, dès lors que la confidentialité des éléments d’information de la demande d’asile n’a pas été respectée, tant par l'OFPRA que par les agents du ministère de l'intérieur ;  
- elle est entachée d’un vice de procédure compte tenu des conditions matérielles de l’entretien ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; 
- il n’a pas été tenu compte de sa vulnérabilité ;  
- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l’article 33 de la convention de Genève ;  
- elle méconnaît le principe de non refoulement des demandeurs d’asile garanti par la convention de Genève. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2026, le ministre de l’intérieur, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Mauget en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Mauget ;  
- les observations de Me Calme, avocat commis d’office, représentant Mme C..., assistée de M. A..., interprète en tamoul ; 
-  les observations de Me Barberi, représentant le ministre de l’intérieur. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme C..., ressortissante sri-lankaise, né le 4 septembre 1972, demande l’annulation de l’arrêté du 24 février 2026 par lequel le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’entrée en France au titre de l’asile. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. En premier lieu, si Mme C... invoque la méconnaissance du principe de confidentialité des éléments de sa demande d’asile, au motif que l’OFPRA transmet par télécopie ou courrier électronique ses avis qui comprennent le compte-rendu de l’audition à des agents du ministère de l’intérieur, il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme le soutient la requérante, ces agents ne seraient pas « personnellement habilités ». Si l’intéressée soutient, en outre, que ces agents reprennent les déclarations des demandeurs d’asile dans leurs décisions avant de les transmettre en zone d’attente par télécopie à l’officier de quart qui notifie la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l’intérieur en la matière sont mises à la portée de l’ensemble des agents de la police aux frontières, par ailleurs astreints au secret professionnel. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de confidentialité ne peut dès lors qu’être écarté. 
 
3. En deuxième lieu, Mme C... n’apporte, ni dans ses écritures, ni à l’audience, d’éléments permettant d’établir que les conditions matérielles de l’entretien l’auraient empêchée de développer son récit. 
 
4. En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / (…) / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. » et de l’article L. 352-2 du même code : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article. Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration. ».  
 
5. D’autre part, le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l’étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l’immigration peut, sur le fondement des dispositions qui précèdent, rejeter la demande d’asile d’un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.  
 
6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de Mme C... telles qu’elles ont été consignées dans le compte rendu d’entretien avec le représentant de l’OFPRA que la requérante fait valoir qu’elle appartenait à la communauté tamoule du Sri Lnka et qu’elle a rejoint le mouvement des Tigres tamouls entre 1987 et 1992. Elle indique s’être mariée en 2008, que son mari a été membre de cette organisation comme elle et qu’ils ont fui le Sri Lanka en 2012. Elle fait valoir qu’elle n’a plus de nouvelles de son mari depuis 2012 et indique qu’elle a de son côté vécu et travaillé entre 2012 et 2022 en Arabie Saoudite puis en Jordanie. A son retour elle indique avoir été harcelée par les autorités gouvernementales en raison de son passé de combattante au sein des Tigres tamouls puis emprisonnée et victime de violences physiques. Toutefois, son récit est dénué de toute crédibilité et la requérante n’a apporté, y compris à la barre, aucun élément précis permettant d’expliquer les raisons et les circonstances qui auraient conduit les autorités de son pays à la harceler et à l’emprisonner. Son récit, confus et évasif, ne présente aucun caractère de sincérité ou de véracité. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur  a pu, sans commettre d’erreur d'appréciation de la situation personnelle de Mme C... au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître l’article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non refoulement, et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l’intéressée d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu’elle serait réacheminée vers tout pays dans lequel elle serait légalement admissible. Par suite, le ministre de l’intérieur a fait une exacte application des dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant à Mme C... l’entrée en France au titre de l’asile. 
 
 
7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de Mme C... ne peuvent qu’être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1 : La requête de Mme C... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... et au ministre l’intérieur. 
 
 
Décision rendue le 2 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
 
F. MAUGET La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
PERMALNAICK  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.