TA75 · 8e Section - MESD — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
G... une requête et un mémoire, enregistrés le 25 février 2026 et le 18 mars 2026, M. B... C..., représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision portant transfert aux autorités croates prise par le préfet de Police le 17 février 2026, notifiée le 18 février 2026, à son encontre par le préfet de police ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normal dans les plus brefs délais et de lui délivrer une attestation de demande d’asile ainsi que le formulaire OFPRA ; 
 
 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Pierre renonçant dans ce cas à percevoir l’indemnité allouée au titre de l’aide juridictionnelle, à défaut au requérant en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle. 
 
 
Il soutient que : 
 
 
   - la décision est entachée d’une incompétence de son auteur ; 
 - la décision est entachée d’un défaut d’examen de sa situation administrative ; 
 -la décision méconnaît l’articles 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du  26 juin 2013 et 29 du règlement 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
   -la décision méconnaît l’articles 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du  26 juin 2013 et 29 du règlement 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 
- la décision est entachée d’une saisine tardive de l’Etat responsable. 
 
 
G... un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
 
- la convention de Genève du 28 juillet 1951, 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, 
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
- la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990, 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
- l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020,  
- le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a désigné F... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. F..., 
- les observations de Me Pierre, représentant M. C..., assisté d’un interprète en ourdou  ;  
- et les observations de Mme D..., représentant le préfet de police. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Vu la note en délibéré enregistrée le 18 mars 2026 présentée par le préfet de police. 
 
Vu la note en délibéré enregistrée le 18 mars 2026 par le préfet de police qui a été communiquée. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... C..., ressortissant népalais né le 11 juillet 1984, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 février 2026, notifié le 18 février 2026, par lequel préfet de police a ordonné son transfert aux autorités croates responsables de l’examen de sa demande d’asile. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. C... tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire. 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
3. En premier lieu, par un arrêté n° 2026-00083 du 19 janvier 2026, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à Mme E... A..., attachée d’administration de l’Etat, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
4. En deuxième lieu, en application de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d’asile dont l’examen relève d’un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.  
  
5. La décision de transfert en litige vise, notamment, le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle indique que M. C... est entré n France le 15 octobre 2025 sous couvert d’un visa délivré par les autorités croates le 6 juin 2025, que les autorités croates doivent être regardées comme responsables de sa demande d’asile, que ces dernières ont été saisie le 7 novembre 2025 d’une demande de reprise en charge de l’intéressé en application de l’article 12-4 du règlement (UE) n° 604/2013 et que ces dernières ont fait connaître leur accord le 7 janvier 2026 en application des mêmes dispositions, qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée  à sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait omis de procéder à un examen sérieux de sa situation administrative doit être écarté. 
  
6. En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du  26 juin 2013 : « Droit à l’information / 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l’Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; / c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l’article 35 examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. (…) ». 
  
7. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressé au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées et telle qu’elle figure à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003, constitue pour le demandeur d’asile une garantie.  
  
8. Il ressort des pièces du dossier que M. C... s’est vu remettre contre signature, le 11 février 2026, les brochures intitulées « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? » (brochure A) et « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ? » (brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003. Ces documents sont rédigés en anglais, langue que l’intéressé a déclaré comprendre. G... ailleurs, le préfet de police produit l’intégralité de la première procédure Dublin justifiant que les informations ont été communiquées dans les délais requis à M. C... G... suite, M. C... n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013.  
 
9. En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermi-nation mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) . 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantis-sant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations four-nies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ». 
  
10. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a bénéficié d’un entretien individuel, le 11 février 2026, qui a été effectué par un agent préfectoral, au cours duquel il a été informé que les autorités allemandes allaient être saisies en application du règlement Dublin. Lors de cet entretien, il a pu présenter des observations orales sur la procédure de transfert avec le concours d’un interprète qualifié de l’agence ISM interprétariat dont le nom, le prénom sont indiqués. Le compte rendu de l’entretien, dont M. C... a pris connaissance comme l’atteste l’apposition de sa signature et qui s’est déroulé en népalais, ne révèle aucune difficulté de compréhension des questions qui ont été posées et auxquelles M. C... a apporté des réponses précises et substantielles. Il a ainsi eu la possibilité de faire part notamment de toute information pertinente relative à la détermination de l’Etat responsable. G... ailleurs, M. C... n’apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la qualité de l’agent ayant procédé à cet entretien ni du caractère confidentiel de ce dernier. Les services de la préfecture, et en particulier les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d’asile, doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens de l’article 5 précité du règlement n° 604/2013, de « personne qualifiée en vertu du droit national » pour mener l’entretien prévu à cet article. G... ailleurs, l’article 5 de ce règlement n’exige pas que le résumé de l’entretien individuel mentionne l’identité de l’agent qui l’a mené et ce résumé, qui, selon cet article 5, peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de mention, sur le compte-rendu de l’entretien individuel, de l’identité et de la qualité de l’agent qui a mené l’entretien, n’a pas privé l’intéressé d’une garantie. G... ailleurs, M. C... a bénéficié d’un entretien dès la première procédure Dublin tel qu’en justifie le préfet de police. G... suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 
11. En dernier lieu, aux termes de l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « L’Etat membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu’un autre Etat membre est responsable de l’examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date d’introduction de la demande au sens de l’article 20, paragraphe 2, requérir cet autre Etat membre aux fins de prise en charge du demandeur. Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif (« hit ») Eurodac (…), la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif (…). Si la requête aux fins de prise en charge d’un demandeur n’est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéa, la responsabilité de l’examen de la demande de protection internationale incombe à l’Etat membre auprès duquel la demande a été introduite. (…) ». Aux termes de l’article 26 du même règlement : « 1. Lorsque l’État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l’État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l’État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale ». 
  
12. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé au relevé des empreintes digitales de M. C... le 24 octobre 2025. Le préfet produit la copie du courrier électronique du 7 novembre 2025 constituant la réponse automatique des autorités croates, formulée au moyen de l’application « Dublinet » de demande de prise en charge, soit dans le délai imparti par les dispositions précitées de l’article 21 du règlement du 26 juin 2013. D’autre part, il est versé au dossier la réponse explicite des autorités croates (ministère de l’intérieur) du 7 janvier 2026 à cette demande de reprise en charge. G... suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les autorités croates n’auraient pas été saisies dans le délai prévu par le règlement ni n’auraient donné son accord à la prise en charge de l’intéressé. 
   
13. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 17 février 2026, notifiée le 18 février 2026. G... voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte sont rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
  
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : M. C... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C..., Me Pierre, et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie sera adressée au préfet de police. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé  
 
 
P. F...La greffière, 
 
 
Signé  
 
 
                       O. PERAZZONE 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.