TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 février 2026 et le 11 mars 2026, M. A... C..., représenté par Me Haddag, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour avant le 28 avril 2026, dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;  
  
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que ; 
la condition d’urgence est remplie ;  
la mesure demandée est utile ;  
la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;  
la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.   
 
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2026 et le 11 mars 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête, et au rejet de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que M. C... est invité à se présenter auprès des services de la préfecture de police le 26 mars 2026 à 9h10 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Merino pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C..., ressortissant mexicain, né le 28 mai 1986, a déposé une demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur la plateforme « démarche simplifiée » de la préfecture de police. Par la requête susvisée, M. C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de le convoquer afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour avant le 28 avril 2026, dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir.  
 
Sur la demande en référé : 
  
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu 
 
Postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet de police a invité M. C... à se présenter dans ses services le jeudi 26 mars 2026 à 9h10 en vue du dépôt de sa demande de titre. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026 M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   
 
Sur les frais d’instance : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. C... d’une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : il est donné acte du désistement de M. A... C..., de ses conclusions aux fins d’injonction.  
Article 2 : l’Etat versera à M. A... C... la somme de 800 euros au titre des frais d’instance. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., à Me Haddag et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
Fait à Paris, le 25 mars 2026. 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
M. Merino 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.