TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrée le 25 mars et le 8 avril 2026, M. E... B... demande au juge des référés : 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’autorité consulaire française de convoquer son épouse Mme D... A... et son fils, H... G... F... B..., pour le dépôt de leur demande de visa au titre du regroupement familial, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens. 
  
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’il vit seul en France sans son épouse et leur fils depuis plus de vingt mois ce qui a des conséquences pour sa santé et celle de son épouse et alors qu’il n’a jamais pu tenir dans ses bras son enfant ; leur vie conjugale est fragilisée ; 
- la mesure ne s’oppose à aucune décision administrative et la seule à remédier à sa situation. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L.761- 1 du code de justice administrative.  
 
Il fait valoir que le poste consulaire a accordé un rendez-vous aux intéressés le 9 avril 2026.  
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article L. 522- 1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale (…) ». 
Postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre de l’intérieur fait valoir que le poste consulaire a accordé un rendez-vous à Mme D... A... et à son fils, H... G... F... B..., le 9 avril 2026. Par suite, les conclusions présentées par M. B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à enjoindre au ministre de l’intérieur de convoquer son épouse et son fils aux fins de déposer leur demande de visa, ainsi que, par conséquent, les conclusions aux fins d’astreinte, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
  
Article 2 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 10 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
  
  
 
  
P. C...  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
1 
3