TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 19 mars 2026 et le 3 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Morin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer sans délai afin qu’il puisse déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour et qu’un récépissé valant autorisation de travail lui soit délivré, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- l’urgence est établie, dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; son dernier titre de séjour, dont il a demandé le renouvellement le 6 août 2025, est expiré depuis le 12 janvier 2026 ; aucune convocation aux fins de délivrance d’un récépissé ne lui a été adressée depuis lors ; il risque de perdre son emploi et les aides dont il bénéficie en qualité de travailleur handicapé ;  
- la mesure qu’il sollicite est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant arménien né le 18 octobre 1995, est entré en France le 17 février 2012 selon ses déclarations. Il a été en dernier lieu titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable du 13 janvier 2024 au 12 janvier 2026. Le 6 août 2025, il en a sollicité le renouvellement et s’est vu remettre une attestation de dépôt le 11 janvier 2026. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer sans délai afin qu’il puisse déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour et qu’un récépissé valant autorisation de travail lui soit délivré, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
 
Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. 
 
Il résulte de l’instruction que, par une ordonnance n° 2600525 du 31 mars 2026, le juge des référés du tribunal de céans a, d’une part, suspendu l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. B... et, d’autre part, enjoint à cette même autorité de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance et de lui délivrer, sous cinq jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. Par suite, et en tout état de cause, la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 21 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
Signé 
 
T. Ablard 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.