TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Bingham, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 7 janvier 2026 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu’il a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;  
3°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de la situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
Sur la condition d’urgence :  
- en l’espèce, celle-ci est présumée remplie ;  
- en outre, la décision nuit à sa situation administrative, personnelle, professionnelle et familiale ;  
 
Sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :  
- elle est entachée d’incompétence ;  
- elle insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un vice de procédure, faute de respect du principe du contradictoire devant la commission du titre de séjour ;  
- elle est entachée d’un vice de procédure, faute de respect des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit constituée par un défaut d’examen ;  
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-4 et de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation s’agissant de la caractérisation de la menace pour l’ordre public ;  
- elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit d’écritures ni présenté de pièces.  
 
Vu : 
- la requête enregistrée sous le n° 2604395 ;  
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, et son décret d’application ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 31 mars 2026, laquelle s’est tenue à partir de 11 heures : 
- le rapport de M. Desimon, juge des référés,  
- les observations de Me Bingham, représentant le requérant, qui a repris les conclusions et moyens de ses écritures.   
 
Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent ni représenté.  
  
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... a en dernier lieu été mis en possession d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 1er juin 2024. Il a sollicité le 6 mai 2024 le renouvellement de ce titre.  
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :  
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». 
 
Au cas particulier, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin de suspension : 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
En ce qui concerne l’urgence : 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation de la partie requérante ou aux intérêts qu’elle entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour.  
 
L’administration n’ayant rien produit dans la présente instance, aucun élément n’est susceptible de renverser la présomption rappelée au point précédent dont peut se prévaloir la partie requérante. Par conséquent, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.  
 
En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 
La décision portant refus de séjour repose sur le motif tiré de ce que la présence de l’intéressé en France représente une menace pour l’ordre public, sur le fondement de l’article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au soutien de ce motif, l’arrêté litigieux retient trois condamnations pénales et trois mentions au fichier de traitement des antécédents judiciaires non suivies de condamnations. Ces mêmes éléments sont repris par l’auteur de la décision attaquée pour justifier de l’application des dispositions du 3° de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
Ainsi que le soutient le requérant, l’administration n’apporte pas la preuve de la matérialité des faits qui auraient donné lieu aux mentions au fichier de traitement des antécédents judiciaires sans être suivies de condamnations. En outre, compte tenu de l’ancienneté des faits ayant donné lieu aux condamnations pénales, et au vu de l’ensemble des caractéristiques du parcours de vie de M. A..., les éléments du dossier, en l’état de l’instruction, ne permettent pas de considérer que la présence en France de celui-ci pourrait représenter une menace pour l’ordre public ou qu’il convenait d’appliquer les dispositions du 3° de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en l’état de l’instruction, les moyens tirés de l’erreur de fait et de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et au regard des dispositions du 3° de l’article L. 432-1-1 du même code sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. En toute hypothèse, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales serait également de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.  
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision attaquée. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires. Il en résulte que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d’une décision administrative et qu’il n’a pas été mis fin à cette suspension – soit, par l’aboutissement d’une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l’article L. 521-4 du code de justice administrative, soit par l’intervention d’une décision au fond – l’administration ne saurait légalement reprendre une même décision sans qu’il ait été remédié au vice que le juge des référés avait pris en considération pour prononcer la suspension.  
 
L’arrêté mentionne que : « (…) l’intéressé aurait pu prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 423-23 et L. 433-1 du CESEDA dans le cadre du renouvellement de sa carte de séjour temporaire puisqu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de sa précédente carte (…) ».  
 
Le refus était fondé sur les motifs rappelés au point 7. La présente ordonnance, au vu des moyens qu’elle considère comme étant de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, fait obstacle à ce que ces motifs retenus par le préfet le soient de nouveau.  
 
Ainsi, la suspension prononcée par la présente ordonnance implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis procède à un nouvel examen de la situation de M. A... en tirant les conséquences de ce qui vient d’être exposé, en particulier au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d’enjoindre au préfet d’y procéder dans un délai de deux mois, et dans l’attente de munir M. A... d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, laquelle devra être délivrée dans un délai de trois semaines. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les frais de l’instance : 
 
M. A... a été provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros, qui sera versée à Me Bingham sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. A....  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  M. A... est provisoirement admis à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : L’exécution de l’arrêté du 7 janvier 2026 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu’il porte refus de séjour est suspendue. 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à un nouvel examen de la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et dans l’attente, de le munir, dans un délai de trois semaines à compter de cette notification, d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail. 
   
Article 4 : L’Etat versera à Me Bingham une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. A.... 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Bingham et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 7 avril 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
F. DESIMON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.