TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2026, M. B... A... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une date de rendez-vous afin qu’il puisse procéder au dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour en date du 15 août 2025. 
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est placé dans une situation de précarité administrative, financière et que l’inertie de l’administration porte gravement atteinte à sa situation personnelle et familiale ; 
- la mesure demandée est utile, dès lors qu’elle constitue le seul moyen pour lui d’obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture ; qu’en outre, elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;  
- la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2026, le préfet des Hauts-de-Seine produit une pièce justifiant de la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 31 mars 2026 au 29 juin 2026. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant tunisien né le 13 septembre 1988 à Sousse (Tunisie), demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
3.  Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait, à Cergy, le 23 avril 2026.  
 
La juge des référés, 
 
 
Signé  
 
E. Rolin. 
 
 
 La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.