TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 27 février 2026, Mme A... C..., représentée par Me Benifla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police, ou à toute administration compétente de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que l’urgence n’est pas caractérisée et que l’intéressée a été mise en possession, d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 3 juin 2026 lui permettant de travailler. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme C..., ressortissante kazakhe née le 17 août 1994 a bénéficié en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable du 5 février 2024 au 4 février 2026, au titre de son PACS le 7 juillet 2022 avec un ressortissant français, auquel elle est désormais mariée depuis le 19 décembre 2025. Par la présente requête, Mme C..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police, ou à toute administration compétente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
  
3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, Mme C... a été munie d’une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande valable du 4 mars 2026 au 3 juin 2026, qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour et d’exercer une activité professionnelle. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête.  
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 20 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
V. B... 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.