TA75 · 8e Section - MESD — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février 2026 et 27 février 2026, M. B..., retenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 
 
1°) de désigner un avocat d’office et de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler la décision du 26 février 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire au titre de l’asile ; 
 
3°) d’enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la confidentialité des éléments d’information de la demande d’asile n’a pas été respectée, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que par les agents du ministère de l'intérieur ;  
- les conditions matérielles de l’entretien ne lui ont pas permis de développer son récit ; 
- la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; 
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et ne prend pas en compte l’état de vulnérabilité du requérant ; 
- la décision fixant le pays de destination viole le principe de non refoulement et viole l’article 33 de la convention de Genève ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2026, le ministre de l’intérieur, représenté par le cabinet Centaure avocats (Me Claisse), conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer sur le litige, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue le 4 mars 2026 à 13h30 en présence de Mme Depousier, greffière d’audience, Mme Jaffré a lu son rapport et entendu les observations de : 
-  Me Bonan, avocate commise d’office représentant M. B..., assisté de M. A..., interprète en langue tamoul, qui affirme qu’il a voulu dénoncer ses voisins trafiquants de drogue à la police mais que les voisins ont corrompu la police qui l’a convoqué pour répondre d’accusation de détention illégale d’armes, qui avaient été cachées chez lui à son insu, et alors qu’il était soupçonné de vouloir reconstituer le mouvement du LTTE. Il a alors fui sachant qu’il risquait d’être arrêté et torturé voire assassiné, laissant ses fils et son épouse qui lui rapporte que des officiers de police continuent de lui rendent régulièrement visite pour signifier qu’ils sont toujours à sa recherche et que son fils de 14 ans est inquiété par les forces de l’ordre du fait de sa filiation. 
- et les observations orales de Me Barberi (cabinet Centaure avocats), avocat du ministre de l’intérieur qui fait valoir que le requérant n’apporte aucun commencement de preuves à l’appui de ses allégations. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant sri-lankais, né le 17 juillet 1986, a présenté le 25 février 2026 une demande d’entrée sur le territoire français à l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle au titre de l’asile. Par une décision du 26 février 2026, le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’entrée en France au titre de l’asile. M. B... demande au tribunal d’annuler cette décision. 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
 
M. B..., maintenu en zone d’attente à la date d’introduction de sa requête, bénéficie à l’audience d’une avocate commise d’office, conformément à sa demande et ainsi qu’il est prévu à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’avocate commise d’office ayant droit à une rétribution en application de l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, sa demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire est superfétatoire et doit être rejetée. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, si la confidentialité des éléments d’information détenus par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d’asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre le droit d’asile aient accès à ces informations. Ainsi, et dans la mesure où le ministre chargé de l’asile est l’autorité compétente pour décider de refuser l’admission sur le territoire français au titre de l’asile, la circonstance que les agents sous la responsabilité du ministre de l’intérieur aient eu connaissance du compte-rendu de l’entretien réalisé entre l’agent de l’OFPRA et le demandeur d’asile ne porte pas atteinte au principe précité. Il s’ensuit que le moyen tiré de la violation du principe de confidentialité de la demande d’asile doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / (…) / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. » et de l’article L. 352-2 du même code : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article. Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration. ». 
 
M. B... soutient que les conditions matérielles de l’entretien avec l’officier de protection de l’OFPRA ne lui ont pas permis de développer son récit dans des conditions correctes. Toutefois, d’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant n’aurait pas été en mesure, au cours de cet entretien, d’exposer de manière suffisamment précise sa situation afin de permettre à l’administration de procéder à l’examen prévu à l’article L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B... a bénéficié de l’aide d’un interprète par téléphone. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que l’OFPRA n’aurait pas tenu compte de sa vulnérabilité. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière. 
 
En troisième lieu, M. B... soutient que l’autorité administrative aurait commis une erreur de droit en ne se limitant pas à examiner le caractère manifestement infondé de sa demande d’asile et se serait livrée à un examen au fond de sa demande pour procéder à la détermination du statut de réfugié. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l’article L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M. B... a été entendu par un officier de protection de l’OFPRA, lequel a émis un avis de non admission. Il ne ressort pas davantage du procès-verbal de cet entretien et de l’avis émis par le représentant de l’Office qu’il soit allé au-delà de l’appréciation du caractère manifestement infondé de la demande d’asile. Le ministre de l’intérieur s’est quant à lui borné à relever le caractère manifestement infondé de la demande d’asile. Le moyen tiré de l’erreur de droit ne peut donc qu’être écarté. 
 
En dernier lieu, le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l’étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l’immigration peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rejeter la demande d’asile d’un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé. 
  
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. B... telles qu’elles ont été consignées dans le compte-rendu d’entretien avec le représentant de l’OFPRA, déclarations reprises à l’audience de la présente instance, que le requérant fait valoir qu’il est la cible depuis 2015 d’un gang criminel sri-lankais du fait de son implication dans l’organisation d’une mobilisation citoyenne pour contrer les activités de ce gang en lien avec le trafic de stupéfiants. Il affirme avoir pu bénéficier de la protection d’un homme politique de 2023 à 2025 mais qu’il a perdu le bénéfice de cette protection et que les membres du gang ont utilisé des membres de l’armée sri-lankaise pour l’inquiéter. Toutefois, ses déclarations sont dénuées de tout élément circonstancié en ce qui concerne, d’une part, la manière dont il a participé à une mobilisation citoyenne contre le gang criminel qui mettait en danger les personnes de son quartier, et d’autre part, les menaces exercées par ce gang criminel, ainsi que la manière dont il a réussi à s’en protéger pendant de longues années, et enfin, la constitution de faux éléments de preuves qui aurait servi de fondement aux forces de l’ordre pour le convoquer. Ainsi, son récit, ne permet pas d’accréditer la vraisemblance de risque de persécutions ou d'atteintes graves au Sri-Lanka que l’intéressé dit encourir. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur a pu, sans commettre d’erreur d'appréciation de la situation personnelle de M. B... au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître l’article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non refoulement, et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l’intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu’il serait réacheminé vers tout pays dans lequel il serait légalement admissible. Il s’ensuit que le ministre de l’intérieur, qui ne s’est pas estimé en situation de compétence liée au regard de l’avis émis par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et ne s’est pas livré à un examen au fond de la demande, a fait une exacte application des dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant à M. B... l’entrée en France au titre de l’asile.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Décision rendue le 4 mars 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
Signé 
M. JAFFRÉ 
La greffière, 
Signé 
A. DEPOUSIER 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.