TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, Mme A... B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants F...G... E... C... et H... E... D..., représentée par Me Nève de Mevergnies, demande au juge des référés : 
  
1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 16 septembre 2025 par lesquelles l’ambassade de France à Kinshasa a refusé de délivrer aux enfants F...G... E... C... et H... E... D... des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ;  
  
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros hors taxe en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite eu égard à la durée de séparation de la famille qui ne peut attendre un jugement au fond ; la séparation génère de la souffrance pour les enfants ; l’état de santé de leur père ne lui permet plus de les prendre en charge ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
* elle est entachée d’un défaut d’examen de la situation des demandeurs d’asile ; 
* elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
* elle méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation ; 
* elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête et s’en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions de la requête relatives aux frais de l’instance. 
  
Il fait valoir qu’il a donné instruction aux autorités consulaires à Kinshasa de délivrer les visas sollicités. 
 
  
Vu : 
- la requête enregistrée le 20 mars 2026 sous le numéro 2606067 par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code civil ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
-la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis informées, le 8 avril 2026, de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience du 9 avril 2026. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 16 septembre 2025 par lesquelles l’ambassade de France à Kinshasa a refusé de délivrer aux enfants F...G... E... C... et H... E... D... des visas de long séjour au titre de la réunification familiale. 
  
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice : 
  
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre de l’intérieur fait valoir qu’il a donné instruction au poste consulaire de Kinshasa, par courrier du 8 avril 2026, de délivrer les visas litigieux aux enfants F...G... E... C... et H... E... D... au titre de la réunification familiale. Dans ces conditions, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Par suite, les conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que celles à fins d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer. 
 
Compte tenu de l’urgence, il y a lieu d’admettre provisoirement Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge l’Etat le versement à Me Nève de Mevergnies d’une somme de 550 euros (cinq cent cinquante euros). 
  
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Mme A... B... est admise à titre provisoire à l’aide juridictionnelle. 
  
Article 2 :  Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. 
  
Article 3 :  L’Etat versera à Me Nève de Mevergnies, avocate de Mme B... la somme de 550 euros (cinq cent cinquante euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au ministre de l’intérieur et à Me Nève de Mevergnies. 
 
Fait à Nantes, le 9 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
  
Y. Marowski 
  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,