TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mars 2026 et le 31 mars 2026, M. B... D... A..., représenté par Me Coquillon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; en outre, il se trouve en situation irrégulière depuis l’expiration de son attestation de prolongation d’instruction le 18 novembre 2025 ; 
il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle n’est pas motivée ;  
elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
elle méconnaît les dispositions des articles L. 426-20 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense.  
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la requête n° 2606274, enregistrée le 23 mars 2026, par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 1er avril 2026 à 15 heures. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de  M. Grospierre, greffier d’audience :  
le rapport de M. Ablard, juge des référés, 
et les observations de Me Zekri, substituant Me Coquillon, représentant M. A..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 
Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant togolais né le 16 juin 1945, a sollicité le 18 mai 2025 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « visiteur », valable du 20 juillet 2024 au 19 juillet 2025. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande.  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. (...) ». 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence, compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. 
 
D’une part, M. A... demandant la suspension du refus de renouvellement de son titre de séjour qui lui a été opposé, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 
D’autre part, en l’état de l’instruction, les moyens soulevés par M. A..., tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de M. A..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
  
La suspension prononcée implique seulement qu’il soit ordonné au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la demande de M. A... un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen et dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à M. A....  
  
 
O R D O N N E : 
 
  
L’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à M. A... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer pour la durée de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
  L’État versera à M. A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. 
 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
Fait à Cergy, le 2 avril 2026. 
 
Le juge des référés 
 
signé 
 
T. Ablard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.