TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Lerein, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre les effets de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une autorisation de travail ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le munir d’un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil Me Lerein au titre des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.  
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que, étant en formation d’insertion dispensée par l’établissement public France travail, sa formation a été suspendue et il a été radié de France travail ; 
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 
elle a été prise par une autorité incompétente ; 
elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait au regard des articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son dossier constitué au soutien de sa demande de renouvellement de titre de séjour était complet ;  
elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête n° 2600810 enregistrée le 15 janvier 2026, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Mettetal Maxant, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 9 avril 2026 à 15 heures 30. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Bouayyadi, greffière d’audience : 
le rapport de Mme Mettetal Maxant, juge des référés. 
et les observations de Me Lerein représentant M. B.... 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 M. B..., ressortissant algérien né le 5 novembre 1985, était titulaire d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler valable du 27 novembre 2024 au 26 novembre 2025. L’intéressé en a sollicité le renouvellement le 16 juin 2025. Un récépissé de demande de carte de séjour ne l’autorisant pas à travailler valable jusqu’au 11 septembre 2026 lui a été délivré. Par la présente requête, M.  B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une autorisation de travail. 
 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».  
 
              En ce qui concerne l’urgence : 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
En l’espèce, M. B... bénéficiait d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler valable du 27 novembre 2024 au 26 novembre 2025, dont il a sollicité le renouvellement. Par une décision du 26 novembre 2025, l’intéressé a été radié de la liste des demandeurs d’emploi à compter du 26 février 2026 le privant de la poursuite de sa formation professionnelle rémunérée relative à la création d’entreprise. Ainsi, M. B..., marié à une compatriote qui séjourne régulièrement sur le territoire français sous-couvert d’une carte de résident valable jusqu’en 2027 et père de deux enfants, justifie d’une urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
              En ce qui concerne le doute sérieux : 
 
Aux termes de l’article R. 431‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ». Aux termes de l’article R. 431‑15 du même code : « Le récépissé de demande de renouvellement d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle » 
 
En l’état de l’instruction, le moyen tiré la méconnaissance du champ d’application des articles R. 431‑12 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une autorisation de travail. 
 
Les deux conditions posées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une autorisation de travail. 
 
              Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets si, d'une part, l'urgence le justifie et si, d'autre part, l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que s'il lui apparaît que la suspension qu'il ordonne implique nécessairement que l'auteur de la décision prenne une mesure dans un sens déterminé, il peut également, saisi de conclusions en ce sens lorsque la suspension d'une décision administrative à caractère exécutoire est demandée et de sa propre initiative dans le cas de décisions administratives de rejet, assortir la mesure de suspension de la décision administrative de l'indication des obligations provisoires qui en découleront pour l'administration. 
 
Il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. B... sans délai un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
 
              Sur les frais de l’instance : 
 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article 37 de la loi de 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Lerein, avocat de M. B..., sous réserve de sa renonciation à la perception de la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : L’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer une autorisation de travail à M. B... est suspendue. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. B... sans délai un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
 
Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Lerein, avocat de M. B..., sous réserve de sa renonciation à la perception de la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle en application des dispositions de l’article 37 de la loi de 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 23 avril 2026. 
  
La juge des référés, 
 
signé 
 
Mettetal Maxant. 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.