TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2026 sous le n° 2606474, M. A... B..., ayant pour avocat Me Dalançon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 30 novembre 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre à cette autorité, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. B..., de nationalité gabonaise, soutient que : 
 
*sa requête est recevable ; 
 
*l’urgence est caractérisée dans la mesure où elle est présumée, s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour et, surabondamment, compte tenu de son cursus d’études ; 
 
*des doutes sérieux quant la légalité de la décision attaquée sont à relever, dans la mesure où elle est entachée d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations et dispositions combinées des articles 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, L. 6314-1 du code du travail, L. 6325-1 et suivants du code du travail et D. 6325-7 et suivants du code du travail, dès lors que la formation en alternance qu’il suit n’est pas entièrement dispensée à distance, mais nécessite impérativement sa présence en France, et qu’il justifie par ailleurs de moyens d'existence suffisants. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a pas formé d’observations. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
-la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 ; 
-le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-le code du travail ;  
-le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 avril 2026, en présence de M. Giraud, greffier : 
*le rapport de M. Brossier, juge des référés ;  
*les observations de Me Leonardt, substituant Me Dalançon, pour et en présence de M. B..., qui a développé oralement son argumentation écrite, en maintenant l’ensemble de ses conclusions et moyens, et en précisant que si ses cours théoriques peuvent être suivis à distance, sa présence en France est indispensable dans le cadre de son contrat de professionnalisation en alternance qui est en cours d’exécution. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ». La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai.  
 
3. M. B..., de nationalité gabonaise, a présenté au plus tard le 7 août 2025 une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 30 novembre 2025. En l’absence de réponse de l’administration, M. B... demande la suspension de l’exécution de la décision implicite, née le 7 décembre 2025 en application des dispositions précitées, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande. 
 
Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
4. En l’état de l’instruction, aucun des moyens visés ci-dessus invoqués par M. B..., développés dans ses écritures et maintenus à l’audience, n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de cette décision doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner si les conditions tenant à l’urgence d’une telle mesure sont réunies. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
5. L’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution (…) ». Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé (…) ».  
 
6. Les conclusions aux fins de suspension de M. B... étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d’injonction sous astreinte doivent l’être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d’exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
7. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».  
 
8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d’une somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M. B.... 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête n° 2606474 de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Fait à Marseille le 23 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
J.B. BROSSIER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,