TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 mars 2026, M. A... C..., agissant au nom et pour le compte de M. B... C..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis soit de débloquer le compte ANEF de M. B... C... et de modifier l’adresse e-mail associée, soit de lui permettre un dépôt alternatif (papier ou rendez-vous), soit de lui délivrer un récépissé dans l’attente de l’instruction de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance ; 
 
 
2°) de mettre à la charge de l’État les dépens éventuels. 
 
M. A... C... soutient que sa demande est urgente, utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L'article L. 522-3 de ce code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». Et le 1er alinéa de l’article R. 522-1 dispose que « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. ». 
 
En application des articles R. 431-2, R. 431-4, R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes ne peuvent être présentées que par leur auteur, un avocat ou, dans certains cas, par une association agréée. S’il produit une procuration, M. A... C... ne justifie pas d’une qualité lui permettant d’agir au nom et pour le compte de son père, M. B... C.... 
 
En tout état de cause, il résulte des pièces jointes à la requête que le compte ANEF de M. B... C... n’est pas bloqué mais que celui-ci ne parvient pas à s’y connecter en raison de la perte, par lui, de ses identifiants de connexion, que le service de support de l’ANEF lui a confirmé, le 16 mars 2026, que le service technique mettait tout en œuvre pour résoudre sa situation et que le titre de séjour dont il entend solliciter le renouvellement arrive à expiration le 26 avril prochain. Compte tenu de ces éléments, M. A... C... ne justifie pas de l’urgence de l’affaire et de l’utilité des mesures dont il sollicite le prononcé.  
 
Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 30 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.