TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, M. B... A... demande au juge des référés d’ordonner au préfet de Maine-et-Loire, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou un titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte 100 euros par jour de retard. 
 
Il soutient que : 
- il est titulaire d’un titre de séjour qui a expiré le 25 décembre 2025 ; il a entrepris toutes les démarches en vue de son renouvellement qui est d’autant plus nécessaire qu’il a signé un contrat de travail à durée indéterminée et qu’il a engagé des démarches afin d’obtenir son permis de conduire ; malgré plusieurs relances, il n’a obtenu aucune réponse de l’administration ; 
- cette absence de réponse le place dans une situation particulièrement préjudiciable ; elle entraîne une perte de revenus dès lors qu’il est dans l’impossibilité de travailler et elle porte atteinte à sa stabilité professionnelle comme à sa vie privée ; 
- l’urgence est pleinement caractérisée dès lors qu’il existe un risque immédiat de suspension de son contrat de travail et de perte de revenus ; 
- les mesures sollicitées sont utiles dès lors qu’elles lui permettraient de justifier de la régularité de son séjour et de poursuivre son activité professionnelle ; 
- il existe une carence répétée de l’administration qui porte atteinte à sa liberté d’exercer une activité professionnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. A... s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».  
  
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, soit le 31 mars 2026, le préfet de Maine-et-Loire a délivré à M. A... une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour valable du 31 mars 2026 au 29 juin 2026. Les conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont donc devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire. 
 
Fait à Nantes, le 27 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
  
  
   
  
M. Sarda 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
Pour expédition conforme, 
La greffière,