TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 14 avril 2026, M. C... B... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme D... A... épouse B... une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de 48 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-5 du code de justice administrative que les requêtes doivent être présentées, soit par les parties elles-mêmes, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. La requête a été présentée au nom de Mme B... par son époux. Il ne ressort pas des mentions de la requête que M. B... soit avocat ou avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Il suit de là que la requête n’est pas recevable et doit être rejetée. 
  
 
 
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., à Mme D... A... épouse B..., au ministre de l'intérieur et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Fait à Marseille, le 28 avril 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
Signé 
 
T. Trottier 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,