TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 mars 2026, Mme N..., Mme et M. M..., Mme et M. G..., Mme A..., Mme D..., Mme B..., M. H..., M. L..., Mme Q..., Mme K..., Mme F..., M. E..., Mme O... C..., Mme J... et M. P..., demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n° PC 09519925D0026 du 27 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Domont (Val-d'Oise) a autorisé la SCCV Domont Jaurès à construire une résidence de 153 logements pour étudiants, un logement de gardien ainsi que deux commerces.  
 
 
Les requérants soutiennent que :  
 
- la condition d’urgence est remplie en raison de l’imminence et de l’irréversibilité des conséquences des travaux, des fissures apparaissant sur le bâtiment de l'école maternelle directement adjacente au projet ; 
 
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
elle méconnait les dispositions de l'article R. 1334-19 du code de la santé publique dès lors qu’aucun diagnostic amiante n’a été réalisé ; 
elle méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet porte atteinte à la sécurité publique et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation notamment en raison de l’absence de diagnostic vibratoire. 
 
La requête a été communiquée à la commune de Domont et à la SCCV Domont Jaurès qui n’ont pas produit d’observations en défense. 
 
Par un mémoire enregistré le 7 avril 2026, les requérants informent le tribunal qu’ils se désistent purement et simplement de l’instance. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête n° 2606570 enregistrée le 23 mars 2026, par laquelle Mme N... et autres demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, les requérants informent le tribunal qu’ils se désistent purement et simplement de l’instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er: Il est donné acte du désistement de Mme N... et autres. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme I... N..., à la commune de Domont et à la SCCV Domont. 
 
 
Fait à Cergy, le 14 avril 2026. 
  
La juge des référés, 
 
signé 
 
C. Cordary 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.