TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 15 avril 2026, Mme A... C... B..., représentée par Me Atger, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui fixer un rendez-vous afin de lui remettre un récépissé portant la mention « autorise son titulaire à travailler », dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 27 avril 2026, Mme B... conclut au non-lieu à statuer à l’exception des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Mme B..., ressortissante algérienne titulaire en dernier lieu d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », valable du 3 avril 2025 au 2 avril 2026, l’autorisant à travailler, en a sollicité le renouvellement par voie postale le 5 janvier 2026. L’intéressée s’est alors vu remettre un récépissé de demande de renouvellement de son certificat de résidence valable du 25 février au 2 octobre 2026. Ce récépissé comportant la mention selon laquelle « il n’autorise pas son titulaire à travailler », Mme B... a saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, afin d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de rectifier cette mention. 
 
Il résulte de l’instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à la requérante, après l’introduction de sa requête, un certificat de résidence, valable du 27 mars 2026 au 26 mars 2027, autorisant son titulaire à travailler. Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins d’injonction sont devenues sans objet. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B... aux fins d’injonction. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B..., au ministre de l’intérieur et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
  
Fait à Marseille, le 29 avril 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
Signé 
 
T. Trottier 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,