TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, M. A... B..., représenté par  Me Odin, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 
 
2°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
 
- sa requête est recevable ;  
 
- la condition d’urgence est établie dès lors qu’il demande le renouvellement de son titre de séjour, et qu’il ne peut plus travailler à ce jour.  
 
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
elle est entachée d’une erreur de droit ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine a communiqué une pièce constitutive du dossier, enregistrée le 22 avril 2026. 
 
Par des mémoires enregistrés le 21 et le 24 avril 2026, M. B..., représenté par  Me Odin, informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête. 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête n° 2606646 enregistrée le 23 mars 2026, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 7 mai 2026 à  10 heures. 
 
Le rapport de Mme Cordary, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Mme Bouayyadi, greffière d’audience.  
 
Les parties n’étant ni présentes ni représentées.  
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de juridiction (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».  
  
2. En premier lieu, par des mémoires enregistrés les 31 et 24 avril 2026, M. B... a informé le tribunal qu’il entendait se désister de ses conclusions, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M. B....  
   
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 12 mai 2026. 
  
La juge des référés, 
 
Signé 
 
C. Cordary 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.