TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Ohlgusser, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de document provisoire justifiant de la régularité de son séjour, il est maintenu dans une situation administrative précaire, ce qui lui cause un stress important ; 
- la mesure sollicitée est utile dès lors que seul le tribunal de céans est compétent pour enjoindre la préfecture à lui accorder un rendez-vous ; 
- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Gauchard, 
vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article  
L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas de caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
  
3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
  
4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
  
5. Il résulte de l’instruction que le requérant a tenté, le 21 mars 2024, de solliciter un rendez-vous au moyen du téléservice « démarches simplifiées » de la préfecture de Seine-Saint-Denis aux fins de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour, classée sans suite le 2 juillet 2025 en raison de la mise en place d’une nouvelle procédure en ligne. Dans la suite, il a, une seconde fois, demandé un rendez-vous, sur la nouvelle plateforme, le 7 juillet 2025. Ces demandes n’ayant pas abouties, M. A... produit un courrier de relance, adressé par son conseil aux services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis daté du 20 septembre 2025, qu’il n’accompagne que d’une preuve de dépôt et non d’un accusé de réception, ainsi qu’un message envoyé le 25 septembre 2025 par le biais de la messagerie de la plateforme « démarches simplifiées ». Dès lors, par l’envoi de ces deux messages, dont la réception par l’autorité administrative n’est d’ailleurs pas établie s’agissant du premier, le requérant ne justifie pas de démarches préalables suffisantes. Par suite, la demande M. A... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous en vue de déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ne présente pas d’utilité au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
  
6. Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des conclusions de la présente requête doivent être rejetées selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du même code. 
 
 
O R D O N N E :  
  
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
Fait à Montreuil, le 1er avril 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
L. Gauchard 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.