TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 mars 2026, M. B... C... et Mme A... D... demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement refusé de délivrer à M. C... un visa de long séjour en qualité de conjoint étranger d’une ressortissante française, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
Ils soutiennent que :  
l'urgence est justifiée du fait de l’état de santé de son épouse et de la durée de leur séparation ;  
la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le13 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que :  
la condition d’urgence n’est pas remplie ;  
aucun des moyens invoqués par les requérants n’est fondé. 
  
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Simon pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 avril 2026:  
le rapport de M. Simon, juge des référés ; 
les observations de Mme C... ;  
et les observations du représentant du ministre de l’intérieur.  
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par leur requête, M. et Mme C... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement refusé de délivrer à M. C... un visa de long séjour en qualité de conjoint étranger d’une ressortissante française. 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
Aucun des moyens invoqués par les requérants, tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la requête de M. et Mme C.... 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. ou Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C..., Mme A... D... et au ministre de l'intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 21 avril 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
P-E. Simon 
Le greffier, 
 
J. Martin 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,