TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, la société CITEOS - SDEL TRAVAUX EXTERIEURS ILE DE FRANCE, représentée par Me Grodwohl, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
  
Avant dire droit : 
 
1°) d’enjoindre à la Communauté d’agglomération de Plaine Vallée de communiquer dans un délai maximum de 15 jours : 
le rapport d’analyse des offres, procès-verbaux et pièces annexes d’ouverture des plis et d’examen des offres ; 
le rapport de présentation de l’accord cadre ; 
les motifs détaillés du rejet de l’offre de la société CITEOS – SDEL TRAVAUX EXTERIEURS ILE DE FRANCE et les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ; 
le procès-verbal de la commission d’appel d’offre valant décision de retenir la société attributaire et d’évincer la société CITEOS – SDEL TRAVAUX EXTERIEURS ILE DE FRANCE. 
 
Au fond : 
 
2°) d’annuler la procédure de passation de l’accord-cadre à bons de commande n°AO 2025-27 ayant pour objet la maintenance et les travaux de modernisation et d’extension du dispositif de vidéoprotection de la Communauté d’agglomération de Plaine Vallée, passée par la Communauté d’agglomération de Plaine Vallée ; 
 
3°) de mettre à la charge de la Communauté d’agglomération de Plaine Vallée la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La société CITEOS - SDEL TRAVAUX EXTERIEURS ILE DE FRANCE soutient que :  
- le pouvoir adjudicateur a méconnu les dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique dès lors qu’il ne lui a pas communiqué les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ; 
- il a méconnu l’obligation d’allotissement prévue aux articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique ; 
- il n’a pas précisément déterminé ses besoins et méconnaît ainsi l’article L. 2111-1 du code de la commande publique ; 
- les critères de jugement des offres sont inadéquats et imprécis au regard des offres et de l’objet de marché ce qui méconnaît l’article R. 2152-7 du code de la commande publique. 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, la société CITEOS - SDEL TRAVAUX EXTERIEURS ILE DE FRANCE, représentée par Me Grodwohl, a déclaré se désister de son instance et de son action.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.  
  
Considérant ce qui suit : 
 
  
Considérant qu’aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ».  
 
Postérieurement à l’introduction de sa requête, la société CITEOS - SDEL TRAVAUX EXTERIEURS ILE DE FRANCE, représentée par Me Grodwohl, a déclaré se désister de son instance et de son action. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
  
ORDONNE : 
  
Article 1er : Il est donné acte à la société CITEOS - SDEL TRAVAUX EXTERIEURS ILE DE France de son désistement d’instance et d’action.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CITEOS - SDEL TRAVAUX EXTERIEURS ILE DE France, à la société SERFIM et à la Communauté d’agglomération de Plaine Vallée.  
 
 
Fait à Cergy, le 13 avril 2026. 
  
  
Le juge des référés, 
  
Signé 
  
E. Lamy 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.