TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 mars 2026 et le 19 avril 2026,  Mme A... C... B..., demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction relative à sa demande de changement de statut sans délai. 
 
Elle doit être regardée comme soutenant que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’absence d’attestation de prolongation d’instruction l’empêche de justifier de la régularité de sa situation ; en outre, l’impossibilité de justifier de la régularité de son séjour a entrainé la suspension de son contrat de travail le 24 mars 2026 ;  
- la mesure sollicitée est utile ; 
- la mesure sollicité, qui ne souffre d’aucune contestation sérieuse, ne fait pas obstacle à l’exécution d’une mesure administrative ; 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine a transmis une pièce constitutive du dossier, enregistrée le 29 avril 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.Mme B..., ressortissante malgache née le 9 septembre 1999, était titulaire d’une carte de séjour portant la mention « Recherche d’Emploi et Création d’Entreprise » valable jusqu’au 23 mars 2026. Le 11 janvier 2026, elle a déposé auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine une demande de changement de statut vers une carte de séjour portant la mention « salarié ». Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction relative à sa demande de changement de statut sans délai. 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 
 
Il résulte de l’instruction, notamment de la pièce produite par le préfet, extraite d’un logiciel et indiquant que la requérante a été mise en possession d’un récépissé valable du 27 avril 2026 au 26 octobre 2026, ce que Mme B..., à qui la pièce a été communiquée et qui a confirmé avoir été convoquée en préfecture le 27 avril 2026, ne conteste pas, que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de Mme B..., le préfet des Hauts-de-Seine lui a remis d’un récépissé valable du 27 avril 2026 au 26 octobre 2026. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de Mme B.... 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 6 mai 2026. 
  
 
La juge des référés, 
 
 
Signé 
C. Cordary 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.