TA75 · 8e Section - MESD — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026, M. A... C..., représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 
 
 
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
 
2°) d’annuler l’arrêté en date du 12 février 2026, par lequel  le Préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Il soutient que : 
Le signataire est incompétent ; 
La décision n’est pas motivée ; 
Le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2026, le préfet de police, représenté par la Selarl Actis avocats, conclut au rejet de la requête. 
  
  
 
 
Vu l’arrêté attaqué ; 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
la loi du10 juillet 1991 ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative ; 
 
Vu la décision de la présidente du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ; 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 20 mars 2026 : 
 
- le rapport de Mme Hnatkiw ;  
 
- les observations de Me Kwemo, représentant M. C.... 
   
 
Considérant ce qui suit : 
 
M.  C..., ressortissant bangladais, demande l’annulation de l’arrêté du 12 février 2026 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision d’interdiction de retourner sur le territoire français d’une durée de douze mois. 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :   
 
2.  Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur les conclusions à fins d’annulation : 
 
3.  Par un arrêté n° 2026-00083 du 19 janvier 2026 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de police, a donné à Mme B... D... délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
  
4. La décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elle a été prise et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elle est fondée. Si cette décision ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. C..., elle lui permet de comprendre les motifs de la décision d’interdiction de retour qui lui est imposée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 
  
5. Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ». Et aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ».  
 
6.  Pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois à l’encontre de M. C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police a indiqué que l’intéressé se déclare célibataire et sans enfant à charge. De plus, il ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France étant constaté que l’intéressé n’est arrivé qu’en décembre 2022. Il s’est soustrait à l’obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, édictée par le préfet des Yvelines le 27 février 2025. Quand bien même il ne trouble pas l’ordre public, le préfet a pu se fonder sur ces autres motifs pour prendre la décision attaquée. Dès lors, le préfet de police n’a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision attaquée. 
 
7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C... ne peut être que rejetée. 
  
 
D E C I D E 
 
 
Article 1er : M. C... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E... et au Préfet de police. 
 
 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
Signé  
 
 
C. HNATKIWLa greffière, 
 
 
Signé  
 
 
 A. LANCIEN 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.