TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l’article L. 554-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération n° 2025/40 du 10 décembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Montsoult a décidé de soumettre à déclaration préalable les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière par vente ou location simultanée ou successive qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager sur l’ensemble du territoire communal. 
 
Il soutient qu’il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée :  
elle est entachée d’un défaut de base légale dès lors que fondée sur l’article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme, abrogé par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 ; 
elle est entachée d’un erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 115-3 du code de l'urbanisme. 
 
La commune de Montsoult, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, le préfet du Val-d'Oise informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
- le déféré n° 2506794114, enregistré le 27 mars 2026, par lequel le préfet du Val-d'Oise demande l’annulation de la délibération contestée. 
 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de l'urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 14 avril 2026 à 9 heures. 
 
Le rapport de Mme Oriol, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d’audience. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par délibération n° 2025/40 du 10 décembre 2025, le maire de la commune de Montsoult a décidé de soumettre à déclaration préalable les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière par vente ou location simultanée ou successive qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager sur l’ensemble du territoire communal. Par la présente requête, le préfet du Val-d'Oise demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette délibération.  
 
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, le préfet du Val-d'Oise se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Val-d'Oise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Val-d'Oise et à la commune de Montsoult.  
 
 
Fait à Cergy, le 15 avril 2026. 
 
La juge des référés 
 
signé 
 
C. Oriol. 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.