TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2026, M. B... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour lui permettant de travailler ou, à défaut, un récépissé de renouvellement de titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
 
- la mesure sollicitée est urgente, dès lors qu’en l’absence de document provisoire de séjour, son contrat de collaboration libérale en cabinet d’avocat a été suspendu, et que cette situation porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale ; 
- elle est utile ; 
- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a produit aucune observation en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier.   
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Villette, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., de nationalité guinéenne, a été munie en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », valable du 27 mars 2025 au 26 mars 2026. L’intéressé a déposé, le 18 décembre 2025, une demande de renouvellement de ce titre de séjour sur le téléservice de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de le munir d’une autorisation provisoire de séjour.  
 
Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, qu’elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. 
 
Il résulte de l’instruction que M. A... justifie avoir déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour, expirant le 26 mars 2026, le 18 décembre 2025. Alors qu’elle a été présentée il y a près de quatre mois, et en dépit des nombreuses relances en ce sens adressées à la préfecture des Hauts-de-Seine, il n’a toujours pas été muni d’une attestation de prolongation d’instruction, si bien qu’il est placé dans une situation précaire et que son contrat de collaboration libérale en cabinet d’avocat a été suspendu le 27 mars 2026. Le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit d’observation en défense, ne conteste pas la complétude du dossier de demande déposé par l’intéressé sur le téléservice. Dans ces conditions, la demande de M. A..., qui est urgente, dès lors qu’il a demandé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire, revêt en outre un caractère utile au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que cette demande ferait obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A... une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte de 150 euros par jour de retard que demande M. A....  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une quelconque somme sur le fondement l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
 
Article 1er :  Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A... une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.    
 
 
Fait à Cergy, le 21 avril 2026.  
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
G. Villette 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.