TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me David, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article          L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier les mesures d’exécution de l’ordonnance n° 2600298 du 21 février 2026 du juge des référés et d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et à titre subsidiaire, à son rejet.

Il fait valoir que le requérant a été convoqué le 20 avril 2026 pour la remise d’une autorisation provisoire de séjour permettant de travailler et que le réexamen de son dossier est traité prioritairement.

Par un mémoire en date du 15 avril 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction mais maintient ses conclusions au titre des frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. B... et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis, les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 16 avril 2026.

Considérant ce qui suit :

1. M. B... déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme demandée par le requérant en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 avril 2026.

La juge des référés

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.