TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mars 2026 et 31 mars 2026, M. A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé provisoire autorisant le travail par voie dématérialisée ou d’avancer le rendez-vous fixé au 22 avril 2026 dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens.  
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ;  
- la mesure sollicitée est utile ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de sa requête, le requérant s’est vu délivrer une convocation dans les locaux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 22 avril 2026, en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative qui ont perdu leur objet. 
 
M. B..., qui n’est pas représenté par un avocat, n’établit ni même n’allègue avoir exposé des frais dans le cadre la présente instance, de sorte que ses conclusions, au demeurant non chiffrées, présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.  
 
 
O R D O N N E : 
 
   
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M. B....   
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Montreuil, le 4 mai 2026. 
 
Le juge des référés,  
 
 
 
M. Israël 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.