TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 et 11 mars 2026, Mme A... B..., représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
  
1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris d’enregistrer et d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ;  
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient que :  
-Mme B... a fait l’objet d’une décision portant rejet de sa demande de titre de séjour le 3 avril 2025, dont elle a été avisée par les services postaux le 23 avril 2025, et que, par suite, cette décision fait obstacle à ce que la mesure sollicitée soit ordonnée ; 
- la mesure sollicitée n’est ni utile ni urgente. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». 
  
2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
  
3. Mme B..., ressortissante japonaise née le 18 janvier 1981, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer et d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de sa demande. Toutefois, il résulte de l’instruction que par une décision du 3 avril 2025 que le préfet de police a produit dans le cadre de la présente instance, ce dernier a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B.... Cette décision fait obstacle à ce que le juge des référés ordonne la mesure sollicitée. 
  
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.  
 
Fait à Paris, le 18 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
V. C... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.