TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2026, Madame B... C... épouse A..., représentée par Me El Ide, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
de modifier le dispositif de l’ordonnance n°2603166 du 10 mars 2026 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour, à compter de sa notification ; 
 
d’enjoindre en conséquence au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour demandée, l'autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heure à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard jusqu’à exécution ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Elle soutient que l’ordonnance n°2603166 du 10 mars 2026 n’a toujours pas reçu d’exécution. 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ; 
- l’ordonnance n n°2603166 du 10 mars 2026 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 avril 2026 à 10 heures. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d’audience : 
- le rapport de Mme Cordary, juge des référés ; 
- les observations orales de Me El Ide, représentant C... épouse A..., qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens ; 
 
- le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :  
 
Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ». 
 
Par l’ordonnance susvisée n°2603166 du 10 mars 2026, notifiée le 11 mars 2026 au préfet des Hauts-de-Seine, la juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme C... épouse A... une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Par la présente requête, Mme C... épouse A... a informé le tribunal que cette ordonnance n’avait pas été exécutée, alors pourtant que le délai imparti est échu et que le conseil de la requérante a sollicité la préfecture, ce que le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas. Le défaut d’exécution de l’ordonnance en cause constitue une circonstance nouvelle justifiant sa modification en application des dispositions précitées de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d’assortir le dispositif de l’article 2 de l’ordonnance n°2603166 du 10 mars 2026 tendant à ce que Mme C... épouse A... soit munie d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de sa notification d’une astreinte journalière de 100 euros à compter de l’expiration d’un délai de dix jours suivant la notification de la présente ordonnance, et de préciser qu’elle doit autoriser sa titulaire à travailler, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
 Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : L’injonction prévue à l’article 2 de l’ordonnance n°2603166 du 10 mars 2026 faisant obligation au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer une autorisation provisoire de séjour à Mme C... épouse A... est assortie d’une astreinte journalière de 100 euros à compter de l’expiration d’un délai de dix jours suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution. L’autorisation provisoire de séjour ainsi délivrée doit autoriser sa titulaire à travailler. 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à Mme C... épouse A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... épouse A..., et au ministre de l'intérieur. 
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
Fait à Cergy, le 4 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
Signé 
C. Cordary 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.