TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2026, Madame B... A..., représentée par Me Aublé, doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
de modifier le dispositif de l’ordonnance n°2603138 du 10 mars 2026 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour, à compter de sa notification ; 
 
d’enjoindre en conséquence au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour demandée, dans un délai de quarante-huit heures heure à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous une astreinte de 300 euros par jour de retard jusqu’à exécution ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Elle soutient que l’ordonnance n°2603138 du 10 mars 2026 n’a toujours pas reçu d’exécution. 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine a communiqué une pièce constitutive du dossier, enregistrée le 2 avril 2026. 
 
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026, Mme A..., représentée par Me Aublé, informe le tribunal qu’elle se désiste des conclusions de sa requête, sauf celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ; 
- l’ordonnance n°2603138 du 10 mars 2026 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 avril 2026 à 10 heures. 
Le rapport de Mme Cordary, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Grospierre, greffier d’audience.  
 
Les parties n’étant ni présentes ni représentées.  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En premier lieu, par un mémoire enregistré le 2 avril 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre la somme de 800 euros à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de la requête de Mme A....  
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., et au ministre de l'intérieur. 
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
Fait à Cergy, le 4 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
Signé 
 
C. Cordary 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.