TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Riou, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer à titre provisoire dans l’attente du jugement au fond, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler d’une durée de validité de six mois, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est présumée s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; en tout état de cause, l’urgence est caractérisée dès lors que la décision en litige porte atteinte à sa liberté de travailler et à sa liberté d’aller et venir puisque la validité du récépissé de sa demande de titre de séjour expire le 26 avril 2026 ;  
- s’agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
- la décision est entachée d’un défaut de motivation ;  
- le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur d’appréciation et a méconnu les dispositions de l’article R. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il continue de remplir les conditions qui ont conduit l’administration à lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » ; il a produit tous les justificatifs utiles à sa demande ; 
- il est porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il réside en France depuis neuf ans et a toujours été en séjour régulier depuis la date de sa majorité ; il est inséré professionnellement ; il vit en concubinage avec sa compagne et une enfant est née de cette relation le 11 juin 2024. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas présenté de mémoire. 
 
 
Vu : 
- la requête enregistrée sous le n° 2605702 tendant à l’annulation de la décision contestée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Carotenuto, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 mai 2026 à 14 heures, en présence de Mme Vidal, greffière d’audience, le rapport de Mme Carotenuto et les observations de Me Riou, représentant M. B..., qui a repris les moyens et conclusions de sa requête. 
 
 
Le préfet des Bouches-du-Rhône n’étant ni présent, ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., de nationalité ghanéenne, a bénéficié de plusieurs titres de séjour dont, en dernier lieu, une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » valable jusqu’au 25 octobre 2025. Le 15 juillet 2025, il a sollicité la délivrance d’une carte de résident longue durée ou le renouvellement de son titre de séjour. Il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande.  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour. Par suite, M. B... demandant la suspension du refus de renouvellement du titre de séjour qui lui a été opposé et le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a pas présenté de mémoire en défense et n’était ni présent ni représenté à l’audience, ne fait valoir aucune circonstance particulière justifiant de renverser la présomption d’urgence. La condition d’urgence est ainsi remplie. 
 
4. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B... doit être suspendue. 
 
6. La présente décision implique qu’il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer, à titre provisoire dans l’attente du jugement au fond, à M. B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
 
 
 
Article 1er : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B... est suspendue. 
 
Article 2 :  Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer, à titre provisoire dans l’attente du jugement au fond, à M. B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
Fait à Marseille, le 13 mai 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
S. CAROTENUTO  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,