TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2026, Mme B... A... C..., représentée par Me Leonhardt, demande au juge des référés : 
  
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de résident de dix ans ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Leonhardt, son avocate, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de non admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de lui verser cette même somme. 
  
Elle soutient que : 
- la condition tenant à l’urgence est présumée et satisfaite ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’elle en remplit les conditions ; 
- elle porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
  
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit d’observations en défense. 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête tendant à l’annulation de la décision en litige. 
  
Vu : 
- l’accord franco tunisien ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique du 5 mai 2026 à 9h15 tenue en présence de Mme Ibram greffière d’audience, M. Tukov a lu son rapport et a entendu les observations de Me Leonhardt représentant Mme A... C... qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
   
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
   
Considérant ce qui suit :   
             1. Mme B... A... C..., de nationalité tunisienne, a présenté une demande de renouvellement de sa carte de résident de dix ans, valable du 7 août 2015 au 6 août 2025, le 20 mai 2025. En l’absence de réponse de l’administration, elle demande la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande. 
             2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
            3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour. Par suite, Mme A... C... demandant la suspension du refus de renouvellement du titre de séjour qui lui a été opposé et le préfet des Bouches-du-Rhône ne faisant état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
          4. En l’état de l’instruction les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, sont propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
5. Il résulte de ce qui précède que l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A... C... doit être suspendue. 
            6. La présente décision implique, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à titre provisoire à Mme A... C..., dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et sous réserve de changement dans les circonstances de droit ou de fait, la carte de résident sollicitée, et la mette en possession, dans l’attente, d’un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
            7. Mme A... C... a sollicité son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros, qui sera versée à Me Leonhardt sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à Mme A... C.... 
  
  
       
O R D O N N E : 
  
Article 1er : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A... C... est suspendue. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme A... C..., à titre provisoire, une carte de résident de dix ans, et de la munir dans l’attente d’un document provisoire de séjour, dans les conditions mentionnées au point 6. 
   
Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans les conditions mentionnées au point 7. 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
   
Fait à Marseille le 12 mai 2026. 
 
  
Le juge des référés, 
  
  
                                    signé 
  
  
C. TUKOV 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,