TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Goba, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 25 avril 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a refusé l’entrée sur le territoire français.  
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est maintenu en zone d’attente à l’aéroport d’Orly en vue de son éloignement imminent vers la Côte d’Ivoire, à destination de laquelle les vols sont fréquents ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors qu’il vit en France depuis plus de dix années et y travaille depuis plus de quatre années, qu’il est le père d’une fille âgée de deux ans qui réside sur le territoire français, qu’il a obtenu le bénéfice d’une carte de séjour pluriannuelle le 3 octobre 2024, valable jusqu’au 2 octobre 2028 et qu’il n’a jamais été informé, avant le 25 avril 2026, du retrait de son titre de séjour.   
 
Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie, dès lors que la situation est imputable au requérant ; 
- aucun des moyens invoqués n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a désigné Mme Massengo, première conseillère, pour statuer en matière de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 avril 2026, tenue en présence de Mme Sistac, greffière d’audience : 
- le rapport de Mme Massengo, juge des référés, 
- et les observations de Me Goba, représentant M. A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.   
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant ivoirien né en 1986, s’est présenté au point de passage frontalier de Paris-Orly en provenance d’Abidjan le 25 avril 2026. Par la décision litigieuse du même jour, l’intéressé s’est vu refuser l’entrée sur le territoire français et a été placé en zone d’attente. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 
 
Aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une ». 
 
Les moyens invoqués par M. A... à l’appui de sa demande de suspension ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 
Par suite, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de rejeter les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision du 25 avril 2026 portant refus d’entrée de M. A... sur le territoire français.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Kané Ismaël A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Melun, le 30 avril 2026.  
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
Signé : C. MASSENGO 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,