TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 mars 2026, M. B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction « mentionnant le droit au travail ainsi que la possibilité de voyager dans les plus brefs délais ».  
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’absence d’attestation de prolongation d’instruction l’empêche de circuler légalement en France, le prive de la possibilité de voyager et le bloque dans ses démarches de création d’entreprise ;  
- la mesure sollicitée est utile ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais a produit une pièce, laquelle a été communiquée.  
 
Par un courrier du 28 avril 2026, les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’ordonnance à intervenir était susceptible d’être fondée sur un moyen d’ordre public, relevé d’office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction dès lors que M. A... s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable du 7 avril 2026 au 6 juillet 2026.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Templier, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par la présente requête, M. A..., ressortissant marocain, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction « mentionnant le droit au travail ainsi que la possibilité de voyager dans les plus brefs délais ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».  
 
3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. A... une attestation de prolongation d’instruction valable du 7 avril 2026 au 6 juillet 2026. Le requérant, qui n’a pas répliqué, ne conteste pas l’existence de ce document de séjour. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête qui ont perdu leur objet.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A....   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
Fait à Cergy, le 30 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
P. TEMPLIER 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.