TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2026, la commune de Marignane représentée par le maire en exercice demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de constater l’étendue des travaux réalisés d’office par la commune sur l’immeuble sis 8/10 rue Victor Hugo à Marignane et cadastré section AN n° 189. 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Argoud pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
  
1. Aux termes de l’alinéa 1er de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ». 
 
2. Le maire de la commune de Marignane fait valoir que des travaux ont été réalisés d’office par la commune sur l’immeuble sis 8/10 rue Victor Hugo à Marignane et cadastré section AN n° 189. La mesure, de constat de l’état de l’étendue des travaux de sécurisation réalisés et de l’état de l’immeuble, sollicitée par la commune préalablement à la remise aux propriétaires de l’immeuble entre dans le champ d’application des dispositions précitées. Il y a lieu de faire droit à cette demande. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Monsieur B... A..., exerçant 19 la Tour d’Aygosi, 67 cours Gambetta à Aix-en-Provence (13100), est désigné en qualité d’expert, avec la mission suivante : 
 
1°) convoquer les propriétaires de l’immeuble sis 8/10 rue Victor Hugo à Marignane et la commune de Marignane, se rendre à cet immeuble, et se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ; 
 
2°) dresser le constat de l’état de l’immeuble sis 8/10 rue Victor Hugo à Marignane, dans les conditions fixées au point 2.  
 
  
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 
 
Article 3 : : En application de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, l’expert déposera son rapport, auquel il joindra une copie de son état de frais, au greffe du tribunal administratif de Marseille par voie numérique dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport, auquel il joindra une copie de son état de frais, à chacune des parties intéressées et, avec l’accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’expert, M. B... A... et à la commune de Marignane qui procèdera elle-même à la notification par voie administrative aux propriétaires de l’immeuble.  
 
Fait à Marseille, le 4 mai 2026 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
 
J.-M. Argoud 
La république mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
P/Le greffier en chef, 
Le greffier,